Conditions Générales de prestations de services

Société Internationale de Conseil, d’Assistance, de Formation et d’Ingénierie S.A. en abrégé SICAFI, dont le siège social est domicilié à TOURNAI (7500), Avenue de Maire, 111 (Belgique), enregistrée à la BCE sous le numéro d’entreprise BE 0454.057.493, et dont l’adresse courriel est info@sicafi.eu.

1. Toute demande de prestation est soumise aux présentes conditions générales, à l’exclusion des conditions générales du client.
2. Toute annulation par le client doit être faite par écrit. Dans ce cas et dans tous les cas de résiliation, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de résiliation de 30% du montant total convenu, afin de couvrir les frais fixes et variables et le manque à gagner.
3. Nos factures sont payables au comptant ou à la date d’échéance indiquée. Le délai pour introduire une contestation éventuelle avec sa justification est de huit jours calendrier. En cas de non-paiement des factures à leur échéance, nous nous réservons le droit de suspendre les prestations de services jusqu’à l’apurement de tous les comptes échus.
4. Retards de paiement :
   • Clause applicable aux clients professionnels
     Tout retard ou défaut de paiement du client entraînera de plein droit et sans mise en demeure :
     • un intérêt de 12,5% l’an depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement,
     • une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant impayé avec un minimum de 50€ à titre de clause pénale.
   • Clause applicable aux clients consommateurs
     Si le client ne paie pas sa dette à l’échéance, il lui sera adressé une mise en demeure. Ensuite, à défaut de paiement dans les 14 jours calendrier, le client sera redevable :
     • d’intérêts au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales,
     • d’une indemnité forfaitaire égale à :
       • a) pour un montant restant dû inférieur ou égal à 150 EUR : 20 EUR
       • b) pour un montant restant dû entre 150,01 et 500 EUR : 30 EUR + 10% de la tranche entre 150,01 et 500 EUR;
       • c) pour un montant restant dû supérieur à 500 EUR : 65 EUR + 5% de la tranche supérieure à 500 EUR avec un maximum de 2.000 EUR.
5. Si, dans les quinze jours qui suivent l’envoi d’une lettre de mise en demeure, le client reste en défaut de payer l’intégralité des montants dus en principal, intérêts, frais et taxes, nous nous réservons le droit de procéder à la résolution de la convention, le cas échéant, par simple notification écrite, le tout sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais encourus et l’indemnisation du dommage subi.
6. Les obligations de notre entreprise sont des obligations de moyen.
7. Les circonstances citées ci-après nous autorisent à suspendre nos obligations : guerre, mobilisation, réquisitions, confiscation, restrictions monétaires ou autre faits du Prince, émeute, insurrection, manque de moyens de ce transport, pénurie générale des marchandises, perte d’une partie importante du matériel, restriction d’ordre énergétique, carence des fournisseurs, retard dans leurs livraisons causé par des circonstances décrites ci avant, incendie, accidents, conflit social, grève ou autres troubles sociaux tels que pénurie soudaine et imprévue de main-d’œuvre ou toutes autres causes échappant à notre contrôle, qui ne puissent raisonnablement être prévues ou évitées. Après disparition de la cause suspensive, nous nous réservons le droit de reprendre nos services et de prolonger le contrat d’une durée équivalente à celle de la suspension.
8. Chaque partie peut exiger la renégociation du contrat en vue de son adaptation lors de la survenance de toute circonstance imprévisible au moment de la commande, qui rend excessivement onéreuse l’exécution du contrat. Sont considérés comme tels, à titre exemplatif et sans être exhaustif : les grèves générales ou partielles chez le fournisseur ou chez ses fournisseurs, le lockout, les troubles, émeutes, accidents ou bris de machines ou engins de manutention, la pénurie de moyens de transports ou de matières, incendie, gelée, période exceptionnellement humide, inondation, l’évolution des législations, une crise économique profonde et prolongée, une pandémie, une guerre qui perturbe les conditions économiques normales et des interdictions quelconques imposées par les autorités publiques. La partie qui exige la renégociation devra avertir l’autre, par écrit et de manière justifiée, de la nature de la circonstance imprévisible ainsi que de son impact sur l’équilibre économique du présent contrat. En cas de succès de la renégociation, les parties établiront immédiatement après un avenant au présent contrat et qui en formalisera le résultat. En cas d’échec de la renégociation, les parties peuvent s’en remettre à justice ou à conciliateur sur la désignation duquel ils s’accorderont afin de les aider à établir une adaptation raisonnable. En cas d’impossibilité avérée, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, sans qu’une indemnité puisse être réclamée par l’une ou l’autre partie.
9. Les réclamations ne seront recevables qu’à condition de nous parvenir par écrit au plus tard huit jours après la prestation. L’introduction d’une réclamation ne libère en aucun cas le client de ses obligations de paiement.
10. Clauses applicables aux données personnelles : chaque donnée personnelle que le client nous transmet est considérée comme confidentielle et sera uniquement conservée et traitée dans le cadre de la relation entre lui et notre entreprise. Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l’accord préalable du client. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec le client (par exemple : notre comptable, notre fournisseur, un sous-traitant…). Nous nous engageons à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés aient accès à des données à caractère personnel que le client nous aurait communiquées. Le client a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre possession et de demander qu’elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales. Pour toute information à ce sujet, veuillez transmettre votre demande à notre siège social.
11. La convention de prestation de services est régie par le droit belge. Les parties tenteront de résoudre amiablement tout différend relatif à son élaboration, son interprétation ou son exécution. En cas d’échec de ces tentatives, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de notre entreprise seront exclusivement compétents.

Date de prise d’effet : à compter du 20 septembre 2024