Société Internationale de Conseil, d’Assistance, de Formation et d’Ingénierie S.A. en abrégé SICAFI, dont le siège social est domicilié à TOURNAI (7500), Avenue de Maire, 111 (Belgique), enregistrée à la BCE sous le numéro d’entreprise BE 0454.057.493, et dont l’adresse courriel est info@sicafi.eu.
Article 1 : Dispositions générales
Le site Web d’e-commerce de la Société Internationale de Conseil, d’Assistance, de Formation et d’Ingénierie, une Société Anonyme dont le siège social est établi à TOURNAI (7500), Avenue de Maire, 111 (Belgique), enregistrée à la BCE sous le numéro d’entreprise BE 0454.057.493, ayant pour numéro de TVA BE 0454.057.493, (ci-après « SICAFI »), donne à ses clients la possibilité d’acheter des produits et des prestations de service dans sa boutique en ligne.
Les présentes Conditions générales (« Conditions ») s’appliquent à toute commande passée par un visiteur de ce site Web d’e-commerce (« Client »). Tout Client passant une commande par l’intermédiaire de la boutique en ligne de SICAFI doit accepter expressément ces Conditions et consent ainsi à l’applicabilité desdites Conditions, à l’exclusion de toutes les autres conditions. Les conditions additionnelles du Client sont exclues, sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit au préalable par SICAFI.
Article 2 : Prix
Tous les prix mentionnés sont exprimés en EURO et incluent systématiquement la TVA et tous les autres impôts ou taxes à assumer obligatoirement par le Client.
Les frais administratifs, de livraison ou de réservation éventuellement facturés sont mentionnés séparément.
L’indication du prix se rapporte exclusivement aux articles formulés mot à mot. Les photos correspondantes sont intégrées à titre illustratif et peuvent inclure des éléments qui ne sont pas compris dans le prix.
Article 3 : Offre
En dépit du fait que le catalogue en ligne et le site Web d’e-commerce sont réalisés avec le plus grand soin, il se peut que les informations fournies soient incomplètes, comportent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les méprises ou erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas la responsabilité de SICAFI. En ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations proposées, SICAFI est uniquement tenu à une obligation de moyens. La responsabilité de SICAFI n’est en aucune façon engagée en cas d’erreurs matérielles, typographiques ou d’impression manifestes.
Si le Client a des questions spécifiques au sujet, par exemple, de la taille, de la couleur, de la disponibilité ou du délai ou du mode de livraison, nous l’invitons à prendre contact au préalable avec notre service clients.
L’offre est valable jusqu’à épuisement des stocks ou dans la limite des places disponibles et peut à tout moment être adaptée ou supprimée par SICAFI. SICAFI ne peut être tenu responsable de la non-disponibilité d’un produit ou d’une prestation de service. Si une offre a une durée de validité limitée ou est effectuée sous conditions, ces informations sont explicitement mentionnées dans l’offre.
Article 4 : Achats en ligne
L’achat de produits ou de prestations de service sur le site www.sicafi.eu se fait par le biais du formulaire de réservation disponible sur la page Internet du produit ou de la prestation de service concerné.
Le paiement du produit ou de la prestation de service demandé se fait par carte bancaire, au moment de la réservation, à l’aide du formulaire disponible sur la page.
Lorsque la demande est acceptée par SICAFI, un accusé d’acceptation de la demande du produit ou de la prestation de service et de réception sont envoyés au Client.
SICAFI est habilité à refuser une commande à la suite d’un manquement grave du Client en ce qui concerne les commandes où le Client en question est impliqué.
Article 5 : Livraison et exécution du contrat
Les produits physiques commandés par l’intermédiaire de la boutique en ligne de SICAFI sont livrés en ligne par téléchargement au format pdf ou à l’adresse postale indiquée par le client sur son bon de commande. Les prestations de service sont livrées en ligne au jour et à l’heure indiqués sur l’acceptation de la commande.
La livraison des produits physiques est effectuée selon les modalités indiquées sur la page du produit concerné en fonction des options sélectionnées par le Client si un choix lui est proposé. En fonctions des options sélectionnées, les frais et des délais de livraison peuvent être différents.
Sauf accord ou disposition contraire explicite, lorsque les biens doivent être livrés au domicile du Client, leur livraison se fera dans les 30 jours suivant la réception de la commande si les modalités de livraison choisies par le Client le permettent.
Une détérioration visible et/ou un défaut qualitatif d’un article ou tout autre manquement concernant la livraison doivent être signalés sur-le-champ par le Client à l’adresse info@sicafi.eu.
Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client à partir du moment où il (ou une tierce partie désignée par lui qui n’est pas le transporteur) a pris physiquement possession des biens. Le risque est cependant transféré au Client dès la livraison au transporteur si le transporteur du Client a reçu l’ordre de transporter les biens et que cette option n’était pas proposée par SICAFI.
Article 6 : Réserve de propriété
Les articles livrés restent la propriété exclusive de SICAFI jusqu’au moment du paiement intégral par le Client.
Le Client s’engage, le cas échéant, à notifier la réserve de propriété de SICAFI à des tiers, par exemple à quiconque effectuant une saisie éventuelle sur les articles qui n’ont pas encore été intégralement payés.
Article 7 : Droit de rétractation
Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients qui achètent, en leur qualité de consommateurs, des articles en ligne chez SICAFI.
Le Client a le droit d’annuler le contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier.
Le délai de rétractation expire quatorze jours calendrier après la date de l’acceptation par SICAFI de la commande du Client.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit informer SICAFI par courriel à l’adresse info@sicafi.eu par une déclaration sans équivoque (par exemple une déclaration écrite par courriel) de sa décision d’annuler le contrat. Le Client a la possibilité – mais n’est pas tenu – d’utiliser à cet effet le formulaire modèle de rétractation ci-joint.
Le Client peut également compléter par voie électronique le formulaire modèle de rétractation ou une autre déclaration clairement formulée et l’envoyer via notre site Web www.sicafi.eu. Si le Client utilise cette possibilité, nous lui enverrons immédiatement un accusé de réception de sa rétractation sur un support d’information durable par courriel.
Afin de respecter le délai de rétractation, le Client doit envoyer sa communication concernant l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le Client doit renvoyer ou remettre les biens à SICAFI Avenue de Maire, 111 – TOURNAI (7500), immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard quatorze jours calendrier après la date où il a communiqué sa décision d’annuler le contrat à SICAFI. Le Client procède en temps voulu s’il renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours calendrier.
Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du Client.
Si la valeur du produit renvoyé a diminué d’une manière ou d’une autre, SICAFI se réserve le droit de tenir le Client pour responsable et d’exiger des indemnités pour toute dépréciation des biens résultant de leur utilisation par le Client au-delà de ce qui apparaît nécessaire pour la détermination de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des biens.
Seuls les articles se trouvant dans l’emballage original, y compris tous les accessoires, les notices d’utilisation et la facture ou preuve d’achat, peuvent être repris.
Si le Client a demandé que l’exécution des services débute durant le délai de rétractation, il doit payer un montant équivalent à ce qui avait déjà été fourni – par comparaison à l’exécution totale du contrat – au moment où il nous a informés qu’il annulait le contrat.
En cas d’annulation du contrat par le Client, SICAFI remboursera au Client tous les paiements reçus du Client jusqu’à ce moment, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de quatorze jours calendrier après que SICAFI a été informé de la décision du Client d’annuler le contrat. En cas de contrats de vente, SICAFI peut attendre, pour effectuer le remboursement, d’avoir récupéré tous les biens ou que le Client ait démontré qu’il a renvoyé les biens, en fonction du délai arrivant le premier à échéance.
Les frais supplémentaires éventuels résultant du choix par le Client d’un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins cher proposé par SICAFI ne sont pas remboursés.
SICAFI rembourse le Client avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si ce dernier a explicitement accepté d’autres modalités ; des frais ne pourront en aucun cas être imputés au Client pour ce remboursement.
Le Client ne peut exercer un droit de rétractation pour :
- les contrats de service après l’exécution intégrale du service si l’exécution a débuté avec l’accord préalable explicite du Client et que le Client a reconnu qu’il perdait son droit de rétractation dès que le contrat a été exécuté dans sa totalité ;
- la livraison ou la fourniture de biens ou de services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles SICAFI n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
- la livraison de biens fabriqués en fonction de spécifications du Client ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
- la livraison de biens qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
- la livraison de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
- la livraison de biens qui, après avoir été livrés, et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ;
- la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat de vente, mais dont la livraison peut uniquement être effectuée après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entreprise n’a aucune influence ;
- les contrats où le Client a spécifiquement demandé à SICAFI de lui rendre visite pour effectuer des réparations ou un entretien urgents ;
- la livraison d’enregistrements audio scellés, d’enregistrements vidéo scellés et de programmes informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison ;
- la livraison de journaux, de revues ou de magazines, à l’exception de contrats d’abonnement à de telles publications ;
- les contrats qui ont été conclus pendant une vente publique ;
- la prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration et de services liés à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifiques ;
- la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable explicite du Client, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation (par exemple le téléchargement de musique, logiciels) ;
- les contrats de services de paris et de loteries.
Article 8 : Garantie
En vertu de la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le consommateur bénéficie de droits légaux. Cette garantie légale s’applique à compter de la date de livraison au premier propriétaire. Aucune garantie commerciale ne modifie ces droits.
Pour invoquer la garantie, le Client doit présenter une preuve d’achat. Il est conseillé aux Clients de conserver l’emballage d’origine des biens.
Pour les articles qui ont été achetés en ligne et livrés au domicile du Client, le Client doit prendre contact avec le service clients de SICAFI et renvoyer l’article à ses frais à SICAFI.
En cas de constatation d’un défaut, le Client doit en informer SICAFI le plus rapidement possible. Dans tous les cas, tout défaut doit être signalé par le Client dans un délai de deux mois suivant sa constatation. Par la suite, tout droit à une réparation ou un remplacement échoit.
La garantie (commerciale et/ou légale) n’est jamais applicable aux défauts résultant d’accidents, de négligences, de chutes, d’une utilisation de l’article contraire à l’objectif pour lequel il a été conçu, du non-respect des instructions d’utilisation ou du manuel, d’adaptations ou de modifications de l’article, d’une utilisation brutale, d’un mauvais entretien ou de tout autre usage anormal ou incorrect.
Les défauts qui se manifestent après une période de six mois suivant la date d’achat, le cas échéant la livraison, ne sont pas considérés comme des vices cachés, sauf preuve du contraire fournie par le Client.
Article 9 : Service clients
Le service clients de SICAFI est joignable par e-mail à l’adresse info@sicafi.eu ou par courrier postal à l’adresse de SICAFI, Avenue de Maire, 111 – 7500 TOURNAI (Belgique). Les plaintes éventuelles peuvent y être adressées.
Article 10 : Sanctions pour non-paiement
Si le client ne paie pas sa dette à l’échéance, il lui sera adressé une mise en demeure. Ensuite, à défaut de paiement dans les 14 jours calendrier, le client sera redevable :
- d’intérêts au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales,
- d’une indemnité forfaitaire égale à :
- pour un montant restant dû inférieur ou égal à 150 EUR : 20 EUR
- pour un montant restant dû entre 150,01 et 500 EUR : 30 EUR + 10% de la tranche entre 150,01 et 500 EUR
- pour un montant restant dû supérieur à 500 EUR : 65 EUR + 5% de la tranche supérieure à 500 EUR avec un maximum de 2.000 EUR.
Article 11 : Vie privée
Le responsable du traitement, SICAFI, respecte la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les données personnelles communiquées par vous seront exclusivement utilisées aux fins suivantes : exécution du contrat conclu, traitement de la commande, envoi de bulletins d’information, objectifs publicitaires et/ou de marketing.
Certaines données communiquées par vous pourront être anonymisées aux fins d’analyse de l’activité de SICAFI ou d’illustration des situations pouvant être rencontrées par les prospects de SICAFI.
Vous disposez d’un droit légal de consultation et de correction éventuelle de vos données personnelles. Moyennant une preuve d’identité (copie de la carte d’identité), vous pouvez obtenir gratuitement une communication écrite reprenant vos données personnelles en envoyant une demande écrite datée et signée à SICAFI, Avenue de Maire, 111 – 7500 TOURNAI (Belgique) e-mail : info@sicafi.eu. Si nécessaire, vous pouvez également demander la rectification des données éventuellement incorrectes, incomplètes ou non pertinentes.
En cas d’utilisation des données à des fins de marketing direct : vous pouvez vous opposer gratuitement à l’utilisation de vos données à des fins de marketing direct. À cet effet, vous pouvez à tout moment vous adresser à SICAFI, Avenue de Maire, 111 – 7500 TOURNAI (Belgique) e-mail : info@sicafi.eu. Nous traitons vos données comme des informations confidentielles et elles ne seront pas transmises, louées ou vendues à des tiers.
Le Client est lui-même responsable de la confidentialité de ses données de connexion et de l’utilisation de son mot de passe. Votre mot de passe est enregistré sous forme cryptée ; SICAFI n’a donc pas accès à votre mot de passe.
SICAFI effectue des statistiques en ligne (anonymes) concernant les visiteurs afin de déterminer quelles pages du site Internet sont consultées et dans quelle mesure.
Pour toute question au sujet de cette déclaration de confidentialité, vous pouvez prendre contact avec nous à l’adresse e-mail : info@sicafi.eu.
Article 12 : Utilisation de cookies
Pendant que vous visitez le site, des « cookies » peuvent être stockés sur le disque dur de votre ordinateur. Un cookie est un fichier texte copié par le serveur d’un site Web sur le navigateur de votre ordinateur ou sur votre appareil mobile lorsque vous consultez ce site Web. Les cookies ne peuvent être utilisés pour l’identification de personnes et peuvent uniquement identifier une machine.
Les cookies de première partie sont des cookies techniques utilisés par le site visité et visent à assurer le fonctionnement optimal du site. Exemples : réglages effectués par l’utilisateur lors des visites précédentes sur le site ou formulaire précomplété comportant des données saisies par l’utilisateur à l’occasion de visites antérieures.
Les cookies de tierce partie sont des cookies qui ne proviennent pas du site Web proprement dit, mais de tiers, tel un plug-in publicitaire ou de marketing existant (p. ex. des cookies de Facebook ou Google Analytics). Pour ce type de cookies, le visiteur du site doit d’abord donner son autorisation. Cela peut s’effectuer par l’intermédiaire d’une bande dans la partie inférieure ou supérieure du site Web avec un renvoi à cette politique, mais qui n’empêche pas de poursuivre la navigation sur le site Web.
Vous pouvez paramétrer votre navigateur Internet afin de refuser les cookies, de recevoir un avertissement en cas d’installation d’un cookie ou d’éliminer ensuite les cookies de votre disque dur. Vous pouvez procéder à ces réglages via les paramètres de votre navigateur (fonction d’aide). Notez toutefois que certains éléments graphiques ne pourront s’afficher correctement ou que vous ne pourrez pas utiliser certaines applications.
En utilisant notre site Web, vous consentez à l’utilisation de cookies.
Article 13 : Atteinte à la validité – Non-renonciation
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou nulle, la validité, la légalité et l’application des autres dispositions n’en seront en aucune façon affectées.
Tout manquement de SICAFI, à quelque moment que ce soit, concernant la défense de l’un des droits stipulés dans ces Conditions ou l’exercice d’un droit quelconque à cet égard ne sera jamais considéré comme une renonciation à ladite disposition et ne portera en aucun cas atteinte à la validité de ces droits.
Article 14 : Modification de conditions
Ces Conditions sont complétées par d’autres conditions auxquelles il est explicitement fait référence et les conditions générales de vente de SICAFI. En cas de contradiction, les présentes Conditions priment.
Article 15 : Preuve
Le Client consent à ce que des communications électroniques et des sauvegardes puissent faire office de preuves.
Article 16 : Droit applicable – Juge compétent
Le droit belge est applicable, à l’exception des règles de droit international privé concernant le droit applicable et à l’exception de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Tournai sont compétents en cas de litige.
Date de prise d’effet : à compter du 20 septembre 2024
ANNEXE 1: FORMULAIRE MODELE DE RETRACTATION
Cher client, vous devez uniquement remplir et renvoyer ce formulaire si vous voulez annuler le contrat.
À l’attention de la société SICAFI, Avenue de Maire, 111 – 7500 TOURNAI (Belgique) e-mail : info@sicafi.eu :
Par la présente, je/nous (*) vous informe/informons (*) que je/nous (*) annule/annulons (*) notre contrat concernant la vente des biens suivants/fourniture du service suivant (*) :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Commande n° :
Nom/noms du consommateur/des consommateurs :
Adresse du consommateur/des consommateurs :
Signature du consommateur/des consommateurs [uniquement quand ce formulaire est remis sur papier] :
Date :
(*) Biffer la mention inutile.
