Société Internationale de Conseil, d’Assistance, de Formation et d’Ingénierie S.A. en abrégé SICAFI, dont le siège social
est domicilié à TOURNAI (7500), Avenue de Maire, 111 (Belgique), enregistrée à la BCE sous le numéro d’entreprise BE 0454.057.493,
et dont l’adresse courriel est info@sicafi.eu.
Article 1 : Dispositions générales
Le site Web d’e-commerce de la Société Internationale de Conseil, d’Assistance, de Formation et d’Ingénierie, une Société Anonyme dont le siège social est établi à TOURNAI (7500), Avenue de Maire, 111 (Belgique), enregistrée à la BCE sous le numéro d’entreprise BE 0454.057.493, ayant pour numéro de TVA BE 0454.057.493, (ci-après « SICAFI »), donne à ses clients la possibilité d’acheter des produits et des prestations de service dans sa boutique en ligne.
Les présentes Conditions générales (« Conditions ») s’appliquent à toute commande passée par un visiteur de ce site Web d’e-commerce qui n’est pas un consommateur (« Client »). Tout client non-consommateur passant une commande par l’intermédiaire de la boutique en ligne de SICAFI doit accepter expressément ces Conditions et consent ainsi à l’applicabilité desdites Conditions, à l’exclusion de toutes les autres conditions. Les conditions additionnelles du Client sont exclues, sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit au préalable par SICAFI.
Article 2 : Prix
Tous les prix mentionnés sont exprimés en EURO et incluent systématiquement la TVA et tous les autres impôts ou taxes à assumer obligatoirement par le Client.
Les frais administratifs, de livraison ou de réservation éventuellement facturés sont mentionnés séparément.
L’indication du prix se rapporte exclusivement aux articles formulés mot à mot. Les photos correspondantes sont intégrées à titre illustratif et peuvent inclure des éléments qui ne sont pas compris dans le prix.
Article 3 : Offre
En dépit du fait que le catalogue en ligne et le site Web d’e-commerce sont réalisés avec le plus grand soin, il se peut que les informations fournies soient incomplètes, comportent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les méprises ou erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas la responsabilité de SICAFI. En ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations proposées, SICAFI est uniquement tenu à une obligation de moyens. La responsabilité de SICAFI n’est en aucune façon engagée en cas d’erreurs matérielles, typographiques ou d’impression manifestes.
Si le Client a des questions spécifiques au sujet, par exemple, de la taille, de la couleur, de la disponibilité ou du délai ou du mode de livraison, nous l’invitons à prendre contact au préalable avec notre service clients.
L’offre est valable jusqu’à épuisement des stocks ou dans la limite des places disponibles et peut à tout moment être adaptée ou supprimée par SICAFI. SICAFI ne peut être tenu responsable de la non-disponibilité d’un produit ou d’une prestation de service. Si une offre a une durée de validité limitée ou est effectuée sous conditions, ces informations sont explicitement mentionnées dans l’offre.
Article 4 : Achats en ligne
L’achat de produits ou de prestations de service sur le site www.sicafi.eu se fait par le biais du formulaire de réservation disponible sur la page Internet du produit ou de la prestation de service concerné.
Le paiement du produit ou de la prestation de service demandé se fait par carte bancaire, au moment de la réservation, à l’aide du formulaire disponible sur la page.
Lorsque la demande est acceptée par SICAFI, un accusé d’acceptation de la demande du produit ou de la prestation de service et de réception sont envoyés au Client.
SICAFI est habilité à refuser une commande à la suite d’un manquement grave du Client en ce qui concerne les commandes où le Client en question est impliqué.
Article 5 : Livraison et exécution du contrat
Les produits physiques commandés par l’intermédiaire de la boutique en ligne de SICAFI sont livrés en ligne par téléchargement au format pdf ou à l’adresse postale indiquée par le client sur son bon de commande. Les prestations de service sont livrées en ligne au jour et à l’heure indiqués sur l’acceptation de la commande.
La livraison des produits physiques est effectuée selon les modalités indiquées sur la page du produit concerné en fonction des options sélectionnées par le Client si un choix lui est proposé. En fonction des options sélectionnées, les frais et délais de livraison peuvent être différents.
Sauf accord ou disposition contraire explicite, lorsque les biens doivent être livrés au domicile du Client, leur livraison se fera dans les 30 jours suivant la réception de la commande si les modalités de livraison choisies par le Client le permettent.
Une détérioration visible et/ou un défaut qualitatif d’un article ou tout autre manquement concernant la livraison doivent être signalés sur-le-champ par le Client à l’adresse info@sicafi.eu.
Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client à partir du moment où il (ou une tierce partie désignée par lui qui n’est pas le transporteur) a pris physiquement possession des biens. Le risque est cependant transféré au Client dès la livraison au transporteur si le transporteur du Client a reçu l’ordre de transporter les biens et que cette option n’était pas proposée par SICAFI.
Article 6 : Réserve de propriété
Les articles livrés restent la propriété exclusive de SICAFI jusqu’au moment du paiement intégral par le Client.
Le Client s’engage, le cas échéant, à notifier la réserve de propriété de SICAFI à des tiers, par exemple à quiconque effectuant une saisie éventuelle sur les articles qui n’ont pas encore été intégralement payés.
Article 7 : Annulation
Le Client a le droit d’annuler sa commande sans donner de motif.
- Si l’annulation intervient 15 (quinze) jours calendaires avant le démarrage de la prestation : aucun frais d’annulation ne sera facturé, sauf si des frais ont déjà été engagés, auquel cas, ils seront refacturés ;
- Si l’annulation intervient entre les 15 (quinze) jours et 7 (sept) jours calendaires avant le démarrage de la prestation : les frais d’annulation seront égaux à 50 % du prix hors-taxe de la prestation ;
- Si l’annulation intervient moins de 7 (sept) jours calendaires avant le démarrage de la prestation : les frais d’annulation seront égaux à 100 % des prix hors taxes de l’arrestation.
Article 8 : Garantie
Pour tout article acheté en ligne et livré au domicile du Client, tout défaut doit être signalé à SICAFI dans un délai d’un mois après sa constatation. Au-delà de ce délai, aucun droit à réparation ou remplacement ne pourra être invoqué.
La garantie, qu’elle soit légale ou commerciale, ne couvre pas les défauts résultant d’accidents, de négligence, d’utilisation contraire à l’usage prévu, de non-respect des instructions, ou d’entretien inadéquat. Elle ne s’applique pas non plus en cas de modifications non autorisées de l’article.
Tout défaut constaté après six mois à compter de l’achat ou de la livraison ne sera pas considéré comme un vice caché, sauf preuve contraire apportée par le Client.
Article 9 : Service clients
Le service clients de SICAFI est disponible par e-mail à l’adresse : info@sicafi.eu, ou par courrier postal à :
Avenue de Maire, 111 – 7500 TOURNAI (Belgique), pour toute question ou réclamation.
Article 10 : Sanctions pour non-paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- L’application d’un intérêt conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, calculé à partir de la date d’échéance jusqu’au règlement complet.
- Une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 50 €, à titre de clause pénale.
Article 11 : Vie privée
SICAFI, en tant que responsable du traitement des données, respecte la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection des données personnelles.
Les données personnelles fournies seront utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des contrats, le traitement des commandes, l’envoi de newsletters et à des fins publicitaires et marketing. Certaines données peuvent être anonymisées à des fins d’analyse ou d’illustration.
Le Client a un droit de consultation et de rectification de ses données, sur présentation d’une preuve d’identité, en adressant une demande écrite à SICAFI, Avenue de Maire, 111 – 7500 TOURNAI (Belgique) ou par e-mail à info@sicafi.eu.
Les données ne seront pas transmises, louées ou vendues à des tiers. Le Client est responsable de la confidentialité de ses données de connexion, notamment de son mot de passe qui est stocké de manière cryptée.
SICAFI collecte des statistiques anonymes sur les visiteurs de son site web.
Article 12 : Utilisation de cookies
Le site de SICAFI utilise des cookies qui peuvent être stockés sur le disque dur de l’utilisateur. Ces cookies servent à assurer le bon fonctionnement du site et à mémoriser les préférences de l’utilisateur. Les cookies tiers, utilisés à des fins publicitaires ou analytiques, nécessitent le consentement préalable de l’utilisateur.
Le Client peut configurer son navigateur pour refuser les cookies ou être averti lors de leur installation. Cependant, cela pourrait altérer certaines fonctionnalités du site.
En utilisant le site, le Client consent à l’utilisation de cookies.
Article 13 : Atteinte à la validité – Non-renonciation
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou nulle, les autres dispositions demeureront en vigueur. Le fait que SICAFI ne fasse pas valoir un droit ou ne prenne pas une action à un moment donné ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Article 14 : Modification des conditions
Ces Conditions peuvent être complétées par d’autres documents auxquels il est fait explicitement référence. En cas de conflit, les présentes Conditions prévaudront.
Article 15 : Preuve
Le Client accepte que les communications électroniques et les sauvegardes puissent servir de preuve.
Article 16 : Droit applicable – Juridiction compétente
Le droit belge s’applique, à l’exception des règles de droit international privé. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Tournai sont compétents en cas de litige.
Date de prise d’effet : à compter du 20 septembre 2024
