Article 1 : Dispositions générales

Le site Web d’e-commerce de la Société Internationale de Conseil, d’Assistance, de Formation et d’Ingénierie, une Société Anonyme dont le siège social est établi à TOURNAI (7500), Avenue de Maire, 111 (Belgique), enregistrée à la BCE sous le numéro d’entreprise BE 0454.057.493, ayant pour numéro de TVA BE 0454.057.493, (ci-après « SICAFI »), donne à ses clients la possibilité d’acheter des produits et des prestations de service dans sa boutique en ligne.

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») s’appliquent à toute commande passée par un visiteur de ce site Web d’e-commerce qui n’est pas un consommateur (« Client »). Tout client non-consommateur passant une commande par l’intermédiaire de la boutique en ligne de SICAFI doit accepter expressément ces Conditions et consent ainsi à l’applicabilité desdites Conditions, à l’exclusion de toutes les autres conditions. Les conditions additionnelles du Client sont exclues, sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit au préalable par SICAFI.

Article 2 : Prix

Sauf mention contraire explicite sur l’offre, tous les prix mentionnés sont exprimés en EURO, hors TVA et hors autres taxes éventuellement applicables, qui restent à charge du Client conformément à la réglementation en vigueur.

Les frais administratifs, de livraison ou de réservation éventuellement facturés sont mentionnés séparément.

L’indication du prix se rapporte exclusivement aux articles ou prestations formulés mot à mot. Les photos correspondantes sont intégrées à titre illustratif et peuvent inclure des éléments qui ne sont pas compris dans le prix.

Article 3 : Offre

En dépit du fait que le catalogue en ligne et le site Web d’e-commerce sont réalisés avec le plus grand soin, il se peut que les informations fournies soient incomplètes, comportent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les méprises ou erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas la responsabilité de SICAFI. En ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations proposées, SICAFI est uniquement tenu à une obligation de moyens. La responsabilité de SICAFI n’est en aucune façon engagée en cas d’erreurs matérielles, typographiques ou d’impression manifestes.

Si le Client a des questions spécifiques au sujet, par exemple, de la taille, de la couleur, de la disponibilité ou du délai ou du mode de livraison, nous l’invitons à prendre contact au préalable avec notre service clients.

L’offre est valable jusqu’à épuisement des stocks ou dans la limite des places disponibles et peut à tout moment être adaptée ou supprimée par SICAFI. SICAFI ne peut être tenu responsable de la non-disponibilité d’un produit ou d’une prestation de service. Si une offre a une durée de validité limitée ou est effectuée sous conditions, ces informations sont explicitement mentionnées dans l’offre.

Article 4 : Achats en ligne

L’achat de produits ou de prestations de service sur le site www.sicafi.eu se fait par le biais du formulaire de réservation disponible sur la page Internet du produit ou de la prestation de service concerné.

Le paiement du produit ou de la prestation de service demandé se fait par carte bancaire, au moment de la réservation, à l’aide du formulaire disponible sur la page. Lorsque la demande est acceptée par SICAFI, un accusé d’acceptation de la demande du produit ou de la prestation de service et de réception sont envoyés au Client.

SICAFI est habilité à refuser une commande à la suite d’un manquement grave du Client en ce qui concerne les commandes où le Client en question est impliqué.

Article 5 : Livraison et exécution du contrat

Les produits physiques commandés par l’intermédiaire de la boutique en ligne de SICAFI sont livrés en ligne par téléchargement au format pdf ou à l’adresse postale indiquée par le client sur son bon de commande. Les prestations de service sont livrées en ligne au jour et à l’heure indiqués sur l’acceptation de la commande.

La livraison des produits physiques est effectuée selon les modalités indiquées sur la page du produit concerné en fonction des options sélectionnées par le Client si un choix lui est proposé. En fonction des options sélectionnées, les frais et délais de livraison peuvent être différents.

Sauf accord ou disposition contraire explicite, lorsque les biens doivent être livrés au domicile du Client, leur livraison se fera dans les 30 jours suivant la réception de la commande si les modalités de livraison choisies par le Client le permettent.

Une détérioration visible et/ou un défaut qualitatif d’un article ou tout autre manquement concernant la livraison doivent être signalés sur-le-champ par le Client à l’adresse info@sicafi.eu.

Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client à partir du moment où il (ou une tierce partie désignée par lui qui n’est pas le transporteur) a pris physiquement possession des biens. Le risque est cependant transféré au Client dès la livraison au transporteur si le transporteur du Client a reçu l’ordre de transporter les biens et que cette option n’était pas proposée par SICAFI.

Article 6 : Réserve de propriété

Les articles livrés restent la propriété exclusive de SICAFI jusqu’au moment du paiement intégral par le Client.

Le Client s’engage, le cas échéant, à notifier la réserve de propriété de SICAFI à des tiers, par exemple à quiconque effectuant une saisie éventuelle sur les articles qui n’ont pas encore été intégralement payés.

Article 7 : Annulation

Le Client a le droit d’annuler sa commande sans donner de motif.

• Si l’annulation intervient 15 (quinze) jours calendaires avant le démarrage de la prestation : aucun frais d’annulation ne sera facturé, sauf si des frais ont déjà été engagés, auquel cas ils seront refacturés ;
• Si l’annulation intervient entre les 15 (quinze) jours et 7 (sept) jours calendaires avant le démarrage de la prestation : les frais d’annulation seront égaux à 50 % du prix hors taxe de la prestation ;
• Si l’annulation intervient moins de 7 (sept) jours calendaires avant le démarrage de la prestation : les frais d’annulation seront égaux à 100 % du prix hors taxe de la prestation.

Article 8 : Garantie

Pour tout article acheté en ligne et livré au domicile du Client, tout défaut doit être signalé à SICAFI dans un délai d’un mois après sa constatation. Au-delà de ce délai, aucun droit à réparation ou remplacement ne pourra être invoqué.

La garantie, qu’elle soit légale ou commerciale, ne couvre pas les défauts résultant d’accidents, de négligence, d’utilisation contraire à l’usage prévu, de non-respect des instructions, ou d’entretien inadéquat. Elle ne s’applique pas non plus en cas de modifications non autorisées de l’article.

Tout défaut constaté après six mois à compter de l’achat ou de la livraison ne sera pas considéré comme un vice caché, sauf preuve contraire apportée par le Client.

Article 9 : Service clients

Le service clients de SICAFI est disponible par e-mail à l’adresse : info@sicafi.eu, ou par courrier postal à : Avenue de Maire, 111 – 7500 TOURNAI (Belgique), pour toute question ou réclamation.

Article 10 : Sanctions pour non-paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application d’un intérêt conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, calculé à partir de la date d’échéance jusqu’au règlement complet ;
• une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 50 €, à titre de clause pénale.

Article 11 : Protection des données à caractère personnel

SICAFI, responsable du traitement, traite les données à caractère personnel de ses Clients dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les données fournies sont traitées aux fins suivantes : l’exécution des contrats conclus et le traitement des commandes (base légale : exécution du contrat) ; le respect des obligations légales et comptables de SICAFI (base légale : obligation légale) ; et, sous réserve du consentement du Client ou dans le cadre de la relation commerciale existante, l’envoi de newsletters et de communications à des fins publicitaires ou de marketing (base légale : consentement ou intérêt légitime). Certaines données peuvent être anonymisées à des fins d’analyse ou d’illustration.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, augmentée des délais de prescription légaux applicables.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s’opposer à tout moment à un traitement — y compris à des fins de marketing direct — et de retirer à tout moment un consentement donné.

Ces droits peuvent être exercés, sur présentation d’une preuve d’identité, en adressant une demande écrite à SICAFI, Avenue de Maire, 111 – 7500 TOURNAI (Belgique) ou par e-mail à info@sicafi.eu.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles ; www.autoriteprotectiondonnees.be).

Les données ne seront pas transmises, louées ou vendues à des tiers, hormis les sous-traitants techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site et des services, tous liés à SICAFI par un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. Le Client est responsable de la confidentialité de ses données de connexion, notamment de son mot de passe, qui est stocké de manière cryptée.

SICAFI collecte des statistiques anonymes sur les visiteurs de son site web.

Article 12 : Utilisation de cookies

Le site de SICAFI utilise des cookies pouvant être stockés sur le disque dur ou l’appareil de l’utilisateur.

Les cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement du site sont déposés automatiquement, sans consentement préalable requis. Tous les autres cookies — notamment ceux utilisés à des fins publicitaires, statistiques ou par des tiers — ne sont déposés qu’après avoir recueilli le consentement préalable, libre, spécifique et éclairé de l’utilisateur, au moyen du bandeau ou de la fenêtre de gestion des cookies affiché lors de la première visite. Ce consentement peut être refusé aussi simplement qu’il peut être donné, et modifié à tout moment.

Le Client peut configurer son navigateur pour refuser les cookies ou être averti lors de leur installation. Cela pourrait toutefois altérer certaines fonctionnalités du site.

Article 13 : Atteinte à la validité – Non-renonciation

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou nulle, les autres dispositions demeureront en vigueur. Le fait que SICAFI ne fasse pas valoir un droit ou ne prenne pas une action à un moment donné ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 14 : Modification des conditions

Ces Conditions peuvent être complétées par d’autres documents auxquels il est fait explicitement référence. En cas de conflit, les présentes Conditions prévaudront.

Article 15 : Preuve

Le Client accepte que les communications électroniques et les sauvegardes puissent servir de preuve.

Article 16 : Droit applicable – Juridiction compétente

Le droit belge s’applique, à l’exception des règles de droit international privé. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Tournai sont compétents en cas de litige.

 

Date de prise d’effet de la présente version : à compter du 6 juillet 2026